Faire reconnaitre
les préjudices

Les différents acteurs pour faire valoir vos droits

Médecin conseil

Il vous aidera à préparer votre dossier médical et peut vous accompagner lors des rendez-vous d’expertises médicales.
L’ADEPA peut vous proposer plusieurs professionnels de confiance : vous pouvez nous appeler.

L’association ANAMEVA (association de médecins-conseils de victimes d’accident avec dommages corporels) peut aussi être une ressource : http://www.anameva.com/liste-des-medecins )

Vous aurez une ou plusieurs expertises médicales avant votre consolidation (situation stabilisée) avec :

Le Médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie
Le Médecin expert mandaté par l’assurance du tiers qui a en charge le règlement financier de votre accident.

Votre médecin conseil vous guidera pour préparer et mettre à jour vos doléances avant chaque expertise :

“Doléances actuelles (nom prénom à la date du) le récit du déroulement d’une journée.
Historique des périodes de séjour dans les différents services de l’Hôpital

A ce jour, voici quelles sont :

Mes douleurs
- physique : énumération et description de toutes les douleurs, analysées sur 24 h par localisation
- douleurs psychiques
Mes limitations ou gênes, actions , mouvements ,je ne peux plus , je peux mais difficilement.
Le retentissement de ces douleurs et limitations sur – Ma vie quotidienne – Vie de couple – Vie sociale et loisirs – Vie professionnelle
Les aides – Techniques – Matériels (fauteuil,cannes,prothèses) – Véhicule – Humaines (là il faut décrire les étapes de retour à l’autonomie par différentes périodes,par ex du …..au …. J’ai été aidé pour (toilette, ménage…..) du…..au …. Et ainsi de suite jusqu’à ce jour (jour de l’expertise)

Dater Signer, laisser un exemplaire au médecin expert (avocat, médecin conseil), mettre à jour lors d’une prochaine expertise.”

Le Rapport d’expertise :

Ce document, outre votre identité et votre situation physique et familiale, va reprendre les circonstances de l’accident, vos lésions initiales telles que décrites dans le certificat médical initial, l’historique de tous les soins que vous avez reçu, vos doléances , un CR de l’examen médical, une discussion et les conclusions.
Après chaque expertise le médecin de l’assurance va rédiger une note technique confidentielle destinée à la compagnie d’assurance qui l’a mandaté, cette note technique est une sorte d’évaluation de vos préjudices futurs, c’est-à-dire que pour chaque préjudice (ITT ou DFP IPP ou AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique) le médecin indique le chiffre le plus bas et le chiffre le plus haut qui pourra être retenu au moment de votre consolidation. En un mot le médecin indique à la compagnie d’assurance si “vous risquez de lui coûter cher” ou si à terme l’amélioration de votre état permettra de vous indemniser a minima.

Après votre consolidation et dans les conclusions de la dernière expertise il sera mentionné “La date de votre consolidation – La durée totale de votre incapacité temporaire totale ou déficit temporaire DFP en mois. L’évaluation de votre incapacité permanente partielle IPP ou déficit fonctionnel partiel DFP ou atteinte à l’intégrité physique et psychique AIPP de 1 à 100%- L’évaluation de vos souffrances endurées de 0 à 7 – L’évaluation d’un préjudice esthétique de 0 à 7. L’expert mentionnera l’existence d’un préjudice d’agrément et une incidence sur vos activités sportives antérieures à l’accident.” L’expert pourra par ailleurs préciser l’incidence de l’IPP sur votre vie professionnelle, vos besoins en aides techniques et humaines.

L’expertise domotique :

Si vous présentez un handicap important, avec notamment des difficultés de locomotion, il sera souhaitable de réaliser une expertise domotique (architecte ou ergothérapeute mandaté par l’assurance) pour réaliser si possible des modifications dans votre domicile (ou changement de domicile). Il convient d’être très vigilant et de prévoir toutes les modifications qui vont vous permettre l’accessibilité à toutes les pièces et accessibilité des extérieurs (pensez aussi à une dégradation possible de votre état de santé)

Évitez de réaliser des travaux sans l’accord préalable de l’architecte ou de l’ergothérapeute de l’assurance : fournir des devis et déposer un dossier à la MDPH



IPP : Incapacité Permanente Partielle



ITT : Incapacité Temporaire Totale



DFP : Déficit Fonctionnel Partiel



AIPP : Atteinte Intégrité Physique Psychique



SE : Évaluation Souffrances Endurées de 0 à 7



PE : Préjudice Esthétique de 0 à 7

Avocat

L’avocat n’est pas obligatoire pour des discussions amiables mais il est fortement conseillé qu’il intervienne le plus rapidement possible après l’accident, car dans la situation sans conseil la personne victime se soumet aux méthodes du tiers payeur s’il y a (que cela soit son assurance qui se rapproche d’elle ou l’assurance adverse. Les logiques sont les mêmes). En clair sans avocat, le débiteur décide de tout et minore l’indemnisation finale, de bonne ou de mauvaise foi tout dépend des individualités ; mais l’issue est la même.
Le premier réflexe consiste à se rapprocher d’un avocat diplômé en réparation juridique du dommage corporel dont le domaine d’intervention est centré sur ce sujet.

L’ADEPA peut vous proposer plusieurs professionnels de confiance : vous pouvez nous appeler.

L’association ANADAVI (association d’avocats de victimes de dommages corporels) peut aussi être une ressource : https://anadavi.com/dotclear/index.php/static/Avocats-adherents

Frais d’avocat : Dans un premier temps uniquement les frais d’ouverture de dossier, ensuite l’avocat sera rémunéré sur les indemnités qu’il vous obtient ( entre 12 et 15%)
Dès la première expertise, il est important de signaler en plus de vos différentes blessures, tous vos besoins matériels (aide ménagère, garde d’enfants, aménagement d’urgence de votre domicile, des extérieurs, de votre véhicule) vos loisirs et sports pratiqués avant l’accident, votre cursus professionnel.
Si l’assurance en charge du règlement financier vous fait des propositions d’indemnisation, ne rien signer sans demander conseil à votre avocat.
Le règlement final prend souvent plusieurs années, cependant l’assurance est tenue de vous faire des avances financières

Liste Dintilhac

La nomenclature dite « Dintilhac » du nom du Président du groupe de travail qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.

Bien que dépourvue de force obligatoire, elle est couramment utilisée par tous les praticiens (médecins experts, régleurs, avocats, associations de victimes, tribunaux) et comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches.

Évidemment, tous les chefs de préjudice énumérés ne sont pas systématiquement indemnisables, tout étant fonction de la gravité de l’accident corporel en cause et de son retentissement sur l’état séquellaire de la victime et des ses proches.

Source Social-santé.gouv.fr

Le rapport de Monsieur DINTILHAC

Le délégué du Défenseur des droits

Les missions du Défenseur des droits sont en partie sur l’amélioration des relations entre usagers et services publics au sens large (par exemple les Massues assure un service public celui de la santé même si l’établissement est privé) et sur tout ce qui relève d’une discrimination.

Présents sur l’ensemble du territoire français, près de 500 délégués du Défenseur des droits accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches. Bénévoles, les délégués sont formés pour recevoir, gratuitement, toute personne qui sollicite de l’aide pour faire valoir ses droits.

Le défenseur des droits ne peut pas donner un avis médical, mais il intervient comme médiateur pour une conciliation amiable entre les parties concernées.
Pour toute personne en difficulté avec la CPAM, la CAF, une MDPH…(je repense à une personne qui était à plus de 80% et qui tout d’un coup passait à moins de 80%) : la première chose à faire est de saisir le médiateur de la structure concernée. Puis, si cette démarche ne donne pas satisfaction, vous pouvez prendre conseil auprès d’un délégué du défenseur des droits proche de votre domicile.

Trouver un délégué du Défenseur des droits

Après avoir pris connaissance de votre situation, les délégués vous informent sur vos droits et, si nécessaire, vous réorientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Chaque fois qu’ils le peuvent, les délégués vont solliciter les administrations concernées par votre situation pour rechercher une solution amiable par voie de médiation.