La fiscalité

En France, la fiscalité se présente à plusieurs niveaux :

• sur les revenus avec l’impôt sur le revenu (IR)
• sur les immeubles avec la taxe foncière

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’allègements ou d’exonérations fiscales.

Impôt sur le revenu

Les revenus non soumis à impôt

Certaines prestations ou allocations ne sont pas à déclarer car elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les revenus.
Il s’agit notamment de:

• l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et ses compléments
• l’AEEH (allocation d’éducation d’enfant handicapé)
• la PCH (prestation de compensation du handicap)
• la majoration pour la vie autonome
• les indemnités et rentes accident du travail et  maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale
• les pensions civiles ou militaires de guerre.

Attention, cette liste n’est pas exhaustive.

Majoration du nombre de parts pour invalidité

Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial sera augmenté d’une demi-part pour les cas suivants:

• les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l’ancienne carte d’invalidité en cours de validité) pour incapacité d’au moins 80 %.
• les personnes titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 % ;
• les personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ;

La personne invalide à charge peut être un enfant ou toute personne vivant sous son toit. Dans ce cas, le revenu de la personne à charge devra figurer dans la déclaration de revenus.

Si les deux époux sont invalides, le contribuable bénéficie d’une part supplémentaire.
Vous verrez une mise en place à retardement la première fois que vous déclarez l’avantage pour handicap. Le fisc l’intégrera à l’impôt à la source seulement l’année suivante.

Pour éviter ce décalage dans le temps, vous pouvez vous connectez à votre espace « impot.gouv » et demander une modification du taux à la source. Il suffit d’indiquer votre changement de situation. Il est possible d’indiquer au fisc que vous êtes devenu invalide et ce dernier va ajuster le prélèvement à la source immédiatement.

Abattements spécifiques sur le revenu attribués sous condition de ressources

Les personnes titulaires :

• d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l’ancienne carte d’invalidité en cours de validité) pour incapacité d’au moins 80 %.
• d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 % ;
• d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ;

peuvent, en plus de la demi-part supplémentaire, bénéficier d’un abattement sur le revenu imposable qui dépend de l’importance des revenus déclarés.

Dépenses d’équipement ouvrant droit à crédit d’impôt

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale.

Bénéficiaires : le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l’une des conditions suivantes :

• Avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
• Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
• Souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :

• Bac à douche extra-plat et portes de douche
• WC équipés d’un système lavant et séchant
• Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
• Volets roulants électriques
• Revêtements de sol antidérapants
• Portes coulissantes
• Portes et fenêtres adaptées
• Garde-corps
• Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage

Travaux concernés

Il peut s’agir de travaux et de dépenses d’acquisition, d’installation ou de remplacement. Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.

Attention : Les travaux doivent être effectués par la même entreprise : à justifier avec factures
Actuellement ces dépenses donnent droit à un crédit d’impôt de 25 % du montant des travaux avec un plafonnement.

Autres crédits d’impôts possibles :

• Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes
• Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile
• Si vous êtes bénéficiaires d’une donation ou d’une succession

Impôts locaux

La taxe d’habitation

Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier, sans démarche de leur part, d’une exonération totale de leur taxe d’habitation pour leur habitation principale.
Sinon, l’abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

La taxe foncière

Il est possible d’obtenir un dégrèvement partiel sous conditions de ressources. Cela n’est possible que si le logement constitue un bien propre du contribuable ou un bien de la communauté.

Contrats d’épargne

Contrat épargne handicap

La souscription d’un contrat épargne handicap rend possible le placement ou la constitution d’un capital à toute personne justifiant d’un handicap par la production de :

• la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
• une attestation prouvant l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué,
• une décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Généralement les bénéficiaires sont les personnes reconnues invalides à un taux supérieur ou égal à 80 %.
Deux conditions sont imposées à la souscription :

• Le souscripteur ne doit pas avoir encore demandé la liquidation de sa pension de retraite.
• Le contrat doit avoir une durée minimum de 6 ans.

Contrat de « rente-survie »

C’est une épargne souscrite par les parents ou un tiers au bénéfice d’un enfant ou d’un adulte dont le handicap l’empêche de se livrer à une activité dans des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère, en cas de décès des parents.

Ces contrats bénéficient d’un régime fiscal et social plus avantageux que les contrats d’assurance-vie classiques.
Les rentes perçues par le bénéficiaire handicapé d’un contrat de rente survie ne sont pas prises en compte dans les ressources pour l’AAH