La carte
mobilité inclusion

Droits

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie. Il existe 3 CMI :

La CMI invalidité

Vous concerne si vous avez une perte d’autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment

La CMI priorité

Permet d’éviter les files d’attente et d’avoir une place assise.

La CMI stationnement

Permet de se garer gratuitement.

Attention aucune photocopie n’est admise pour faire valoir ses droits !

Vous pouvez avoir 2 cartes CMI différentes : par exemple CMI invalidité et CMI stationnement.

Ces cartes CMI remplacent les anciennes carte « invalidité » (orange), « priorité » (bleu) et carte de stationnement au moment de la demande.

CMI Invalidité

Elle vous est attribuée si vous remplissez l’une des conditions suivantes  :

  • Vous avez un taux d’incapacité permanente de 80 % et plus reconnue par la MDPH
  • Vous êtes invalide de 3e catégorie de la sécurité sociale
  • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources)

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Pour une personne amputée, la CMI invalidité est attribuée à titre définitif.

invalidite

Les différentes mentions de la carte CMI invalidité en fonction de vos besoins  :

Carte d’invalidité avec mention “besoin d’accompagnement”

Elle est accessible si le demandeur se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Enfant respectant les conditions d’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) de la 3ème à la 6ème catégorie
  • Adulte bénéficiant de l’aide d’une tierce personne dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
  • Adulte bénéficiant d’une majoration pour Tierce Personne de la part de la sécurité sociale
  • Personne bénéficiaire de l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie)

Mention “cécité” indiquée sur la carte d’invalidité

Cette mention s’applique sur la carte d’invalidité lorsque la vision centrale du demandeur est inférieure à 1/20 de la normale.

Les droits ouverts avec la CMI invalidité

Cette carte permet au demandeur ainsi qu’à la personne accompagnante de bénéficier d’avantages de priorité mais également des avantages en nature tels que :

  • La priorité dans les transports publics aux places assises pour le demandeur et l’accompagnant
  • La priorité à l’assise dans les salles d’attente y compris pour la personne accompagnante
  • La priorité dans les files d’attente dans les lieux accueillant du public (commerces, organismes, spectacles …)
  • Des réductions proposées par certains transporteurs tels que la SNCF, la RATP, …
  • La possibilité d’exonération de la taxe d’habitation.
  • Des avantages fiscaux tel que 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile

Sachez que la loi oblige les lieux accueillant du public à rappeler les droits de priorité à l’aide d’un affichage approprié.

CMI priorité

Cette carte permet d’obtenir le droit d’utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente.
Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente.
Elle est attribuée quel que soit le niveau d’amputation membre inférieur.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

Durée d’attribution

La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre un an et dix ans. Cette période est renouvelable.

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CMI stationnement

Cette carte doit être apposée de façon visible sur un coin du pare-brise avant de votre véhicule pour avoir le droit de stationner sur les places PMR (Personne à Mobilité Réduite) et gratuitement sur les places payantes sans limitation de durée.
Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

stationnement

Elle est attribuée quel que soit le niveau d’amputation membre inférieur. Pour les personnes amputées membre supérieur, cela dépend de la capacité à se déplacer.

Il est possible de demander un duplicata de cette carte : ce service est payant.

Durée d’attribution

La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre un an et vingt ans (à renouveler donc !) ou de façon définitive pour les titulaires d’une CMI invalidité.

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