La reconnaissance de la qualité
travailleur handicapé (RQTH)

Conditions

• Avoir 18 ans et plus ou avoir au moins 16 ans pour les jeunes entrés dans la vie active.
• Être une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales »(art L323.10 du Code du Travail).

La RQTH doit être reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées.
Elle favorise l’accès à l’ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.
Cette reconnaissance est attribuée pour une durée allant jusqu’à 10 ans ou à vie.

Bénéfices pour le travailleur reconnu handicapé

La reconnaissance de travailleur handicapé donne accès:

• à l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vers une entreprise adaptée (EA, ex- « atelier protégé »), un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT, ex-CAT « centre d’aide par le travail »);
• à des dispositifs spécifiques à l’insertion professionnelle via des stages de réadaptation, rééducation ou de formation professionnelle;
• au réseau Cap Emploi pour vous accompagner dans vos démarches vers l’emploi;
• à l’obligation d’emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public: vous pouvez solliciter un aménagement de votre poste ou de vos horaires de travail si nécessaire;
• aux services de l’Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées): leurs conseillers spécialisés proposent un accompagnement personnalisé dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi ainsi que des aides financières.Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Limites du statut

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’entraîne pas un droit d’accès à toutes les prestations sociales ou à toutes les facilités aménagées pour les personnes handicapées (par exemple: à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ou à l’obtention de la carte d’invalidité), chacune pouvant être soumise à des critères d’évaluation du handicap spécifiques.

Comment faire la démarche

La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Comme pour beaucoup de démarches administratives, les délais d’instruction peuvent être longs (plusieurs mois). Nous vous recommandons de faire cette demande dès que possible. Dans certains centres de réadaptation, l’assistante sociale pourra vous remettre le formulaire à remplir et faire le lien avec la MDPH.
Si cela n’est pas le cas, vous devrez transmettre (vous-même, vos parents, la personne qui vous a en charge effective ou votre représentant légal) votre demande de RQTH à la MDPH de votre département de résidence ou du département dans lequel vous êtes en traitement ou en rééducation. Il conviendra d’y joindre un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, une fiche d’état civil ainsi que diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande.

Le formulaire de demande MDPH est accessible en ligne ou en version papier : cerfa 15692*01

Examen du dossier

C’est la CDAPH, au sein de votre MDPH, qui examine le dossier, après un délai d’étude variable selon les départements. Elle peut demander à vous auditionner avant de se prononcer.

La décision de la CDAPH peut être de:

• reconnaître votre handicap et votre aptitude au travail;
• refuser la reconnaissance de votre handicap;
• reconnaître que votre handicap vous empêche d’exercer une activité salariée.

Si besoin et comme stipulé dans la réponse de la MDPH, vous pouvez faire un recours à l’amiable

Commentaires

Le statut RQTH n’est pas un « label » péjoratif mais « une clé » détenue par la personne intéressée. L’employeur ne peut être informé que par le sujet lui-même.
Ce n’est pas non plus un statut garantissant une sécurité d’emploi. Il n’a qu’un caractère incitatif et non coercitif à l’égard de l’employeur.
Attention depuis la Loi de juillet 1987, le « travailleur Handicapé » ne bénéficie pas d’un emploi « protégé », il a le même statut que les autres salariés de l’entreprise.

L’invalidité et le statut RQTH sont deux notions complètement différentes dont l’attribution ne relève pas des mêmes organismes.
La notion d’invalidité est appréciée par le médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie.
Le statut RQTH associe la faculté de travail à l’état de handicap. C’est un moyen d’intégration professionnelle.