Ressources et
allocations

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées pose le principe d’un nouveau droit : le « droit à compensation »

• pour permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne ;
• quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, quels que soient son âge ou son mode de vie ;
• en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie.

La compensation englobe des aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées.

 

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. La PCH comprend cinq formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap à domicile ou en établissement.
Plusieurs conditions d’attribution doivent être remplies :

Conditions d’autonomie

• Vous devez être reconnu comme handicapé par la CDAPH.
• Votre handicap doit générer de façon définitive une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle (prendre ses repas, se laver, s’habiller, se déplacer…) ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles

Conditions de ressources 

Les dépenses sont prises en charge à 100 % si vos ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond.
Si elles sont supérieures à ce plafond, l’aide est de 80 % du montant.

Conditions d’âge

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) :

L’allocation adultes handicapés est une aide sociale versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux personnes atteintes d’un handicap, de tout type, ou d’une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement et ainsi assurer convenablement leur subsistance.
Cette prestation, créée en 1975 par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, a pour objectif de sortir les personnes handicapées de leur situation d’exclusion en leur assurant un revenu minimal.

L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d’âge et de ressources.
Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Plusieurs conditions d’attribution doivent être remplies :

Conditions liées au handicap

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

• d’au moins 80 %
• ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de votre handicap.

Conditions administratives

Vous devez :

• résider en France de façon permanente
• être de nationalité française
• être âgé de plus de vingt ans
• ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse ou invalidité
• ne pas disposer de ressources supérieures à un certain plafond.

Depuis 2017, l’AAH continue après l’âge de la retraite en remplacement d’une éventuelle pension de retraite.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est un complément qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.
Pour pouvoir bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez remplir cinq conditions :

• percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail;
• avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %;
• disposer d’un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement;
• résider en France;
• ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel.